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Le droit social: droit du travail et de la sécurité sociale, est constitué d’un ensemble de règles, dont les sources sont multiples :
Les sources internationales
Conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)
Traités bilatéraux
Textes du Conseil de l’Europe (Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Charte sociale européenne de 1961, révisée en 1996)
Les Sources communautaires
Traités
Les règlements et directives
Chartes
Les Sources internes d’origine étatique
Constitution
Loi Ordonnance et décret
Les sources internes d’origine professionnelle
Accords collectifs
Usages et engagements unilatéraux
Règlement intérieur Contrat de travail
Accord individuel (Contrat de travail)
Les jurisprudences
Les représentants du Syndicat UDIIS veillent à l’articulation entre ces différentes sources pour traiter au mieux votre situation ; et ce, devant les juridictions civiles qui assurent notamment la réparation des préjudices, et certaines juridictions pénales :
LES JURIDICTIONS CIVILES
Conseils de Prud’hommes
Les conseils de Prud’hommes désignent les Tribunaux ayant à connaître des litiges entre employeurs et salariés dans l’exécution du contrat ou dans la rupture de celui-ci.
Tribunal des Affaires de Sécurités Sociales (TASS)
Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurités sociales, après un recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale. Il est compétent en cas de contestation portant sur l’assujettissement, le calcul et le remboursement des cotisations et des prestations sociales, le remboursement des frais médicaux; C’est le juge compétent en cas de contestation pour la reconnaissance des accidents du travail, des maladies professionnelles et à caractère professionnel et de la faute inexcusable de l’employeur.
LES JURIDICTIONS PENALES
Juridictions pénales
Le contentieux du droit pénal du travail est quantitativement peu élevé mais joue un rôle important.
LES COURS D’APPEL
La Cour juge en appel les décisions rendues en premier ressort par les juridictions civiles, les juridictions répressives, les jugements rendus par le Conseil de Prud’hommes.
Devant ces juridictions, les représentants syndicaux UDIIS défendent vos intérêts relatifs :
Droits et liberté de la personne du travailleur
Droits et liberté du citoyen Droit et liberté du travailleur
Non-discrimination
Limite des pouvoirs de l’employeur
Contrôle, surveillance et évaluation du salarié
Droit disciplinaire
Formation du contrat de travail
Contrat de travail
Liberté d’embauche et limilites
Procédure de recrutement
Contrats de travail atypiques
Contrat de travail à durée déterminée de droit commun
Contrat d’apprentissage
Contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition
Contrat de travail à temps partiel
Modification et suspension du contrat de travail
Modification du contrat de travail et des conditions de travail
Suspension du contrat de travail (Maladie, maternité)
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Droit commun du licenciement
Autre mode de rupture du contrat de travail
Licenciement pour motif économique
Cause réelle et sérieuse
Procédures Mesures d’accompagnement
Sanctions
Aléas économiques
Rupture du contrat d’un commun accord
Rupture conventionnelle ...
Santé et sécurité au travail
Temps de travail
Durée du travail
Répartition et aménagement du temps de travail
Repos hebdomadaire et dominicale
Jours fériés et congés Jours fériés
Congés annuels
Congés spéciaux
Rémunération
Composante de la rémunération
Montant de la rémunération
Versement et protection de la rémunération
Intéressement, participation, et épargne salariale
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UDIIS en cas de LICENCIEMENT |
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UDIIS, votre assistance face à un LICENCIEMENT
Le LICENCIEMENT, particulièrement, dans un contexte de crise sociale et économique, est une véritable épreuve dans la vie professionnelle, tant au niveau financier que psychologique.
Forte de son expérience, UDIIS est aux côtés des salariés, une assistance engagée, qui répond activement et efficacement aux interrogations et difficultés rencontrées par les victimes d'un LICENCIEMENT.
Le LICENCIEMENT est la rupture du contrat de travail par l'employeur qui estime les fautes du salarié incompatibles avec le maintien de celui-ci dans l'entreprise.
Le LICENCIEMENT est fondé sur un motif PERSONNEL ou ECONOMIQUE:
Le LICENCIEMENT pour motif personnel,
est prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié
Le LICENCIEMENT pour motif économique,
est prononcé en raison, notamment, des difficultés économiques ou de mutations technologiques
Le LICENCIEMENT d'ordre ECONOMIQUE ou pour motif PERSONNEL doit nécessairement intervenir pour une cause réelle et sérieuse; à défaut, le LICENCIEMENT sera ABUSIF.
UDIIS, à toutes les étapes, vous assiste face à un LICENCIEMENT
Prélablement au LICENCIEMENT
UDIIS vous guide dans le constitution de preuves, dans les échanges avec l'employeur et tout autre intervenants
Au cours de la procédure de LICENCIEMENT
UDIIS vous conseil sur l'attitude, face à l'employeur, pendant l'entretien
Après le LICENCIEMENT
UDIIS vous assiste et défend vos intérêts devant toutes juridictions appelées à se prononcer sur le bien fondé de votre LICENCIEMENT
UDIIS, votre assistance au http://www.udiis.net/contact.ws
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